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Définition du mandat

Domisphère est un organisme mandataire de cours particuliers à domicile agréé par l’État (Agrément préfectoral N280708/F/057/S/035).

Le bénéficiaire, appelé mandant, emploie des professeurs pour assurer des prestations de cours particuliers à domicile.

Le bénéficiaire est seul et unique employeur de ses professeurs.

Les rapports entre le bénéficiaire et le professeur à domicile sont réglés par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ».

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un professeur à domicile et bénéficier d’avantages fiscaux (crédit ou réduction d’impôt), le bénéficiaire mandate irrévocablement Domisphère, qui l’accepte, pour :

  - rechercher du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions de professeur particulier à domicile,

  - l'immatriculer à l'URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l’embauche de professeurs à domicile, et lui présenter les professeurs qu'il a sélectionné,

  - effectuer en son nom la déclaration nominative trimestrielle (DNT) à l'URSSAF et d'en régler le montant pour son compte. L'exonération de charges patronales de Sécurité Sociale sera demandée auprès de l'URSSAF, si les conditions du bénéficiaire le permettent.

Le bénéficiaire autorise Domisphère à effectuer cette déclaration par voie informatique.

  - lui fournir tous renseignements qu'il lui est possible d'obtenir concernant les relations contractuelles et conventionnelles entre l’employé(e) et lui-même, l’employeur.

  -  à conserver le double des documents administratifs et les tenir à sa disposition.

 - à recevoir la correspondance de l'URSSAF qui lui est destinée, son numéro de compte employeur et les appels de cotisations. Domisphère accepte de figurer sur l'adresse de correspondance auprès de l'URSSAF.

  -  rédiger, éditer, remplir et faire signer pour son compte et en son nom les contrats de travail avec le professeur.

  - éditer pour le professeur, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, les attestations ASSEDIC et les certificats de travail.

  - éditer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'URSSAF, qui correspond aux bulletins de salaire des professeurs.

  - verser pour son compte et ce en son nom, les salaires dus au(x) professeur(s) à domicile et les charges sociales dues à l'URSSAF dont il dépend et aux autres caisses sociales, par débit de son compte dans la comptabilité de Domisphère, compte qui sera auparavant approvisionné par lui-même lors de l’achat de coupons-cours.

 -  éditer les relevés annuels pour lui-même (attestation fiscale annuelle) et le professeur (traitements et salaires annuels).

Le mandat liant le bénéficiaire et Domisphère est valable un an à compter de la date de la signature et s’applique à chaque cours délivré par un professeur proposé par Domisphère. Par ailleurs, il est renouvelé annuellement par tacite reconduction.

Statut et rémunération des professeurs à domicile

Le professeur à domicile, présenté par Domisphère a préalablement signé avec Domisphère un mandat par lequel il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous.
Le professeur à domicile a préalablement accepté la rémunération horaire nette proposée par le bénéficiaire ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier.
Domisphère reverse le salaire du professeur à domicile et les charges sociales à l’URSSAF, sur remise par le professeur à domicile des coupons-cours à Domisphère ou sur saisie par le professeur à domicile des numéros des coupons-cours sur l'extranet professeur de Domisphère. En aucun cas Domisphère ne peut être tenu pour responsable des obligations du bénéficiaire en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard du professeur à domicile, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le bénéficiaire à Domisphère.
Le bénéficiaire s’engage irrévocablement à rémunérer le professeur par l’intermédiaire de Domisphère pour toutes les heures de cours dispensées. Si la durée des interventions du professeur à domicile était de plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le bénéficiaire devrait établir un contrat spécifique : sur demande du bénéficiaire, Domisphère proposerait alors un contrat type.

Utilisation des coupons-cours

Au début de la première séance de cours, le bénéficiaire et le professeur-salarié s’engagent mutuellement par un contrat de travail à durée déterminée correspondant à la durée de cette séance. Chaque coupon-cours matérialisera un contrat de travail à durée déterminée faisant référence à ce contrat initial liant le bénéficiaire à son professeur-salarié et qui en reprend tous les engagements et toutes les

modalités.

Ces coupons-cours, délivrés par Domisphère après paiement par le bénéficiaire, ont une valeur unitaire correspondant à la rémunération horaire nette déterminée par le bénéficiaire augmentée des cotisations sociales afférentes selon le mode convenu par le bénéficiaire et le professeur-salarié.
Les sommes versées par le bénéficiaire sont inscrites en compte chez Domisphère.
A l’issue de chaque cours, le bénéficiaire remet au professeur à domicile les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.

Lorsque le bénéficiaire ne dispose plus de coupons-cours, Domisphère s’engage à lui en établir de nouveaux dans les plus brefs délais.

Chaque coupon-cours n’est valable que durant la période de validité inscrite sur chacun d’eux. Passée cette période de validité, en raison des changements annuels de modalités de calcul des cotisations sociales, le bénéficiaire dispose de deux mois pour les échanger. Il recevra alors un chèque d’avoir qui lui permettra de commander de nouveaux coupons-cours. Pendant toute leur durée de validité, sur demande écrite du bénéficiaire, les coupons-cours non utilisés sont remboursables, à l’exception des sommes payées au moyen de l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés ou par C.E.S.U pré-financé .

Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au nombre de coupons-cours commandés, le montant remboursé est calculé en tenant compte de la réduction liée au nombre de coupons-cours réellement utilisés.

Dans le cas où le bénéficiaire ne procèderait pas à l’échange de ses coupons dans les deux mois suivant la date limite de validité, une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur unitaire du coupon-cours sera due par le bénéficiaire à Domisphère au titre de chaque coupon-cours ayant dépassé sa durée de validité. Cette indemnité sera payée par compensation avec le compte ouvert au nom du bénéficiaire dans les comptes de Domisphère.

Les coupons-cours ont une valeur dépendant de la législation sociale en vigueur.
Domisphère se réserve le droit d’interrompre ses prestations après avoir remboursé les coupons-cours non utilisés en cas de modification significative des bases ou taux de cotisation sociales exigibles.

Frais d’inscription

Pour bénéficier des prestations de Domisphère, le bénéficiaire doit s’acquitter de frais d’inscription avant le début de l’intervention. Cette inscription est valable pour l’année scolaire en cours qui s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante et pour l’ensemble des membres de la famille du bénéficiaire (foyer fiscal).

Les frais d’inscription sont définitivement et en totalité acquis à Domisphère, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les professeur(s) à domicile.

Cependant, si à l’issue du premier cours du premier professeur à domicile présenté par Domisphère, le bénéficiaire ne désirait pas continuer les cours, les frais d’inscription lui seraient remboursés et seules les heures de cours dispensées seraient dues.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : le chèque, le prélèvement, le virement, la carte bancaire, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé, l’aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur de leurs salariés. Les sommes payées au moyen de l’aide financière ou du CESU pré-financé ne sont pas remboursables.

Résiliation du mandat

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un professeur à domicile conforme à la demande du mandant, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans préavis et sans contrepartie financière sous réserve que le bénéficiaire ait au préalable retourné à Domisphère tous les coupons-cours valides et non utilisés et que Domisphère ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.

Cependant, en cas d'absence du professeur du mandant, Domisphère s'engage à pourvoir dans les meilleurs délais à son remplacement.

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